CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES DE MISTER GADGET GMBH
1. Champ d’application

Nous achetons et vendons uniquement conformément aux présentes conditions générales. Toute confirmation contraire qui ne serait pas conforme à nos conditions est rejetée.

2. Caractère obligatoire

Lors de commandes passées sur Internet, un contrat est conclu entre le client et MISTER GADGET GMBH lorsque MISTER GADGET GMBH accepte la commande. Cette acceptation se fait par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.

L’envoi d’une confirmation de réception de commande ne constitue en principe pas une acceptation de la commande, mais sert uniquement à confirmer la réception de votre commande.

En cas d’erreurs manifestes d’écriture, d’impression ou de calcul, MISTER GADGET GMBH est en droit de se retirer du contrat, sauf si le cocontractant accepte le contrat aux conditions manifestement prévues.

Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ni à donner des garanties orales allant au-delà du contenu du contrat écrit.

3. Étendue des livraisons et prestations

Des livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10 % sont autorisées. Dans ce cas, le cocontractant qui a correctement signalé la livraison insuffisante ne doit payer que le prix correspondant à la quantité effectivement livrée.

Les livraisons excédentaires jusqu’à 10 % sont dues par le cocontractant si celui-ci n’a pas formulé de réclamation correctement. Dans ce cas, le cocontractant doit également payer le prix proportionnellement augmenté correspondant à la livraison excédentaire.

En cas de livraison excédentaire correctement contestée par le cocontractant, celui-ci ne doit pas payer le montant supplémentaire proportionnel correspondant à la livraison excédentaire s’il n’a aucun intérêt à cette livraison excédentaire et en informe MISTER GADGET GMBH dans les délais applicables aux réclamations pour défauts. Il est toutefois tenu de restituer la marchandise livrée en trop à MISTER GADGET GMBH sur demande.

Les livraisons excédentaires ou insuffisantes ne donnent en principe pas le droit de refuser l’acceptation ni de résilier le contrat.

Nous sommes à tout moment autorisés à effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, sauf si celles-ci ne sont pas raisonnablement acceptables pour le client.

Si les frais de transport d’un envoi dépassent manifestement les forfaits de transport, MISTER GADGET GMBH se réserve le droit de répercuter les frais supplémentaires sur le client. Pour les commandes provenant de l’étranger, des frais de douane ou des taxes d’importation peuvent éventuellement s’appliquer dans le pays de destination. Ces frais sont à votre charge ; nous n’avons aucune influence sur ces taxes ni sur leur montant.

4. Délais de livraison et d’exécution

Les dates ou délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit ou par télécommunication écrite.

Les retards de livraison et d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent la livraison non seulement temporairement beaucoup plus difficile ou impossible ne nous sont pas imputables, même en cas de délais et dates fermement convenus.

Ces événements nous autorisent à reporter la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement, plus un délai de reprise raisonnable, ou à résilier totalement ou partiellement le contrat pour la partie non encore exécutée.

Si nous sommes responsables du non-respect de délais ou dates fermement promis, ou si nous sommes en retard, notre responsabilité est limitée, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % de la valeur de la facture hors TVA des livraisons et prestations concernées par le retard, avec un maximum total de 5 % de cette valeur.

Toute autre réclamation est exclue, sauf si le retard est dû à une négligence grave de notre part.

5. Réserves concernant les matériaux

Nous nous réservons le droit à de légères ou insignifiantes différences concernant la couleur, l’épaisseur du matériau et l’exécution.

Nos indications relatives à l’objet de la livraison ou de la prestation sont des descriptions ou désignations et ne constituent pas des caractéristiques garanties.

6. Transfert des risques

Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport.

Si l’expédition est retardée à la demande du client, le risque lui est transféré dès l’avis de disponibilité pour l’expédition.

7. Garantie

Dans le cas d’opérations de livraison directe ou de marchandises qui ne nous sont pas livrées directement, nous ne sommes pas tenus de procéder nous-mêmes à un contrôle approfondi des défauts ou de l’intégralité de la marchandise.

Notre réclamation est donc considérée comme faite dans les délais si notre client final nous a signalé le défaut sans délai et si nous avons transmis cette réclamation sans délai à notre fournisseur.

Toute réclamation doit être faite immédiatement et par écrit.

Le client au sens de cette disposition est notre client final, et non le transporteur, le commissionnaire de transport ou tout autre auxiliaire d’exécution.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet.

L’acheteur est toutefois autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière.

En cas de revente, l’acheteur nous cède à titre de garantie toutes les créances issues de cette revente.

En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit signaler notre propriété et nous informer immédiatement de l’incident.

9. Paiement

La livraison de la marchandise s’effectue contre paiement anticipé, sauf si une autre modalité de paiement a été expressément convenue entre les parties contractantes.

Sauf accord contraire, nos factures sont payables immédiatement, au plus tard dans un délai de dix (10) jours.

Une déduction d’escompte n’est autorisée que si elle a été expressément convenue.

10. For juridique

Le droit suisse s’applique.

Le for juridique exclusif et le lieu d’exécution pour toutes les réclamations liées à la relation commerciale sont Zurich.

MISTER GADGET GMBH est également autorisée à intenter une action auprès du for juridique général du client.

11. Protection des données

MISTER GADGET GMBH garantit respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que d’autres normes juridiques applicables lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles du client.

Seules les données strictement nécessaires à l’utilisation d’un service sont collectées et enregistrées.

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont transmises à des tiers que si cela est absolument nécessaire à l’exécution du contrat.

12. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus des sites Internet vers lesquels nous renvoyons par des liens.

MISTER GADGET GMBH ne s’approprie pas les contenus des sites liés.

MISTER GADGET GMBH ne garantit en aucun cas l’actualité, l’exhaustivité, la qualité, l’exactitude, etc. des informations ou données fournies.

MISTER GADGET GMBH ne donne aucune assurance, garantie ou responsabilité concernant les références directes, indirectes ou autres vers d’autres sites Internet et leurs contenus.

Elle se distancie expressément des contenus des pages Internet hyperliées, associées ou liées et ne s’approprie pas ces pages Internet.

En aucun cas MISTER GADGET GMBH ne pourra être tenue responsable envers le client ou des tiers pour des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation de ce site ou d’un site lié ou associé à celui-ci.

13. Droit d’auteur

Tous les droits d’utilisation relevant du droit d’auteur, dans tout procédé et pour tout usage, concernant les croquis, projets, originaux, films et éléments similaires créés par MISTER GADGET GMBH, restent, sauf accord exprès contraire, la propriété de MISTER GADGET GMBH.

L’offre disponible sur le site web est fournie et surveillée par MISTER GADGET GMBH.

Toutes les données, informations et tous les contenus de ce site, signes visuels/images, illustrations, clips audio et vidéo, sont protégés par des droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par MISTER GADGET GMBH ou par d’autres parties, et pour lesquels MISTER GADGET GMBH a obtenu des licences.

Ces contenus et données ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, envoyés, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit, y compris par e-mail ou par tout autre moyen électronique.

Sans l’accord écrit préalable du propriétaire, la modification des données, informations et contenus, leur utilisation sur d’autres sites web ou dans des environnements informatiques connectés en réseau, ainsi que leur utilisation à d’autres fins que personnelles et non commerciales, constituent une violation des droits d’auteur, des marques et d’autres droits de propriété, et sont donc interdites.

Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites pénales en cas de violation des droits d’auteur.

14. Divers

Les échantillons ne peuvent être livrés que contre facture.

Il n’existe aucun droit de retour.

Tous les articles écologiques et biologiques portant un label de contrôle sont certifiés avec le numéro de certification biologique correspondant.

15. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, ou contenir une lacune, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

MISTER GADGET GMBH
Eichtalstrasse 55
8634 Hombrechtikon
www.mistergadget.ch

gadgets(at)mistergadget.ch

Propriétaire : Thomas Haeberli
Directeur général : Thomas Haeberli